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1951110804 BE

1951110804 8 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile en date du 9 mars 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçnt le jour férié du 11 novembre 1951

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951110804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951110804 8 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile en date du 9 mars 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçnt le jour férié du 11 novembre 1951 Ouvrir la source officielle

8 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile en date du 9 mars 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçnt le jour férié du 11 novembre 1951

Publication: 18 novembre 1951

Numéro: 1951110804

page: 888888

Dossier numéro: 1951-11-08/04

Erratum : Publication du 28 janvier 1952, ERRATUM

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