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1951110803 BE

1951110803 8 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal réglant les restitutions prévues à l'article 8 de la loi du 14 juillet 1951 portant liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951110803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951110803 8 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal réglant les restitutions prévues à l'article 8 de la loi du 14 juillet 1951 portant liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 Ouvrir la source officielle

8 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal réglant les restitutions prévues à l'article 8 de la loi du 14 juillet 1951 portant liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

Publication: 14 novembre 1951

Numéro: 1951110803

page: 8671

Dossier numéro: 1951-11-08/03

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