1951110802
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1951110802 8 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal réglant la procédure devant le comité de liquidation des organismes et services déclarée nulle par l'arrêté-loi du 5 mai 1944
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951110802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951110802 8 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal réglant la procédure devant le comité de liquidation des organismes et services déclarée nulle par l'arrêté-loi du 5 mai 1944
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8 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal réglant la procédure devant le comité de liquidation des organismes et services déclarée nulle par l'arrêté-loi du 5 mai 1944
Publication: 14 novembre 1951
Numéro: 1951110802
page: 8670
Dossier numéro: 1951-11-08/02