1951110801
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1951110801 8 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal portant prorogation, pour une durée limitée, des mandats des présidents et membres de la commission de recours, des Commissions de réclamation et des commissions consultatives
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951110801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951110801 8 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal portant prorogation, pour une durée limitée, des mandats des présidents et membres de la commission de recours, des Commissions de réclamation et des commissions consultatives
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8 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal portant prorogation, pour une durée limitée, des mandats des présidents et membres de la commission de recours, des Commissions de réclamation et des commissions consultatives
Publication: 11 novembre 1951
Numéro: 1951110801
page: 888888
Dossier numéro: 1951-11-08/01