1951110712
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1951110712 7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951110712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951110712 7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure.
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7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure.
Publication: 18 novembre 1951
Numéro: 1951110712
page: 8814
Dossier numéro: 1951-11-07/12