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1951110711 BE

1951110711 7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel prorogeant les délais d'introduction des documents relatifs au paiement de la prime à la production du froment de 1948.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951110711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951110711 7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel prorogeant les délais d'introduction des documents relatifs au paiement de la prime à la production du froment de 1948. Ouvrir la source officielle

7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel prorogeant les délais d'introduction des documents relatifs au paiement de la prime à la production du froment de 1948.

Publication: 15 novembre 1951

Numéro: 1951110711

page: 888888

Dossier numéro: 1951-11-07/11

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