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1951110710 BE

1951110710 7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 3 de l'arrêté royal du 23 avril 1951 modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951110710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951110710 7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 3 de l'arrêté royal du 23 avril 1951 modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre. Ouvrir la source officielle

7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 3 de l'arrêté royal du 23 avril 1951 modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre.

Publication: 11 novembre 1951

Numéro: 1951110710

page: 8624

Dossier numéro: 1951-11-07/10

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