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1951110709 BE

1951110709 7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 13 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires dans l'industrie alimentaire à l'index-number des prix de détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951110709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951110709 7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 13 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires dans l'industrie alimentaire à l'index-number des prix de détail Ouvrir la source officielle

7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 13 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires dans l'industrie alimentaire à l'index-number des prix de détail

Publication: 22 novembre 1951

Numéro: 1951110709

page: 888888

Dossier numéro: 1951-11-07/09

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