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1951110708 7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 25 juillet 1951 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, concernant la fixation du salaire pour les travaux saisonniers de la moisson 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951110708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 25 juillet 1951 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, concernant la fixation du salaire pour les travaux saisonniers de la moisson 1951

Publication: 21 novembre 1951

Numéro: 1951110708

page: 888888

Dossier numéro: 1951-11-07/08

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