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1951110707 BE

1951110707 7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 18 mai 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant l'octroi d'une prime compensatoire aux ouvriers et ouvrières de la boulangerie industrielle, la fixation des salaires minimums dans la boulangerie industrielle ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951110707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951110707 7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 18 mai 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant l'octroi d'une prime compensatoire aux ouvriers et ouvrières de la boulangerie industrielle, la fixation des salaires minimums dans la boulangerie industrielle ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail Ouvrir la source officielle

7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 18 mai 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant l'octroi d'une prime compensatoire aux ouvriers et ouvrières de la boulangerie industrielle, la fixation des salaires minimums dans la boulangerie industrielle ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

Publication: 18 novembre 1951

Numéro: 1951110707

page: 888888

Dossier numéro: 1951-11-07/07

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