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1951110703 BE

1951110703 7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale mixte des mines en date du 23 mars 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951110703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951110703 7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale mixte des mines en date du 23 mars 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951 Ouvrir la source officielle

7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale mixte des mines en date du 23 mars 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

Publication: 18 novembre 1951

Numéro: 1951110703

page: 888888

Dossier numéro: 1951-11-07/03

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