1951110702
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1951110702 7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951110702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951110702 7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires
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7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires
Publication: 11 novembre 1951
Numéro: 1951110702
page: 888888
Dossier numéro: 1951-11-07/02