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1951110701 BE

1951110701 7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal portant création d'un comité mixte des Transports terrestres (abrogé par AR 14-11-1967, art. 10)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951110701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal portant création d'un comité mixte des Transports terrestres (abrogé par AR 14-11-1967, art. 10)

Publication: 10 novembre 1951

Numéro: 1951110701

page: 8592

Dossier numéro: 1951-11-07/01

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