1951110607
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1951110607 6 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour la période du 1er octobre 1951 au 31 décembre 1951 (arrêté n° 17)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951110607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951110607 6 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour la période du 1er octobre 1951 au 31 décembre 1951 (arrêté n° 17)
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6 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour la période du 1er octobre 1951 au 31 décembre 1951 (arrêté n° 17)
Publication: 26 novembre 1951
Numéro: 1951110607
page: 9008
Dossier numéro: 1951-11-06/07