1951110606
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1951110606 6 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er octobre 1951 au 31 décembre 1951 (arrêté n° 13)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951110606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951110606 6 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er octobre 1951 au 31 décembre 1951 (arrêté n° 13)
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6 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er octobre 1951 au 31 décembre 1951 (arrêté n° 13)
Publication: 26 novembre 1951
Numéro: 1951110606
page: 9007
Dossier numéro: 1951-11-06/06