1951110605
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1951110605 6 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal déterminant les conditions, le mode de nomination et le montant de la rémunération des conseillers juridiques et conseillers juridiques adjoints auprès des directions provinciales des dommages de guerre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951110605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951110605 6 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal déterminant les conditions, le mode de nomination et le montant de la rémunération des conseillers juridiques et conseillers juridiques adjoints auprès des directions provinciales des dommages de guerre
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6 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal déterminant les conditions, le mode de nomination et le montant de la rémunération des conseillers juridiques et conseillers juridiques adjoints auprès des directions provinciales des dommages de guerre
Publication: 26 novembre 1951
Numéro: 1951110605
page: 9006
Dossier numéro: 1951-11-06/05