1951110604
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1951110604 6 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal fixant le cadre organique et les barèmes du personnel des services du greffe et de l'économat du Conseil supérieur des Classes moyennes et des Conseils lui subordonnes, et des Chambres provinciales des métiers et négoces
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951110604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951110604 6 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal fixant le cadre organique et les barèmes du personnel des services du greffe et de l'économat du Conseil supérieur des Classes moyennes et des Conseils lui subordonnes, et des Chambres provinciales des métiers et négoces
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6 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal fixant le cadre organique et les barèmes du personnel des services du greffe et de l'économat du Conseil supérieur des Classes moyennes et des Conseils lui subordonnes, et des Chambres provinciales des métiers et négoces
Publication: 16 novembre 1951
Numéro: 1951110604
page: 888888
Dossier numéro: 1951-11-06/04