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1951110603 BE

1951110603 6 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 250 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951110603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 250 millions de francs

Publication: 16 novembre 1951

Numéro: 1951110603

page: 888888

Dossier numéro: 1951-11-06/03

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