1951110602
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1951110602 6 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie du gaz et de l'électricité en date du 10 avril 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951110602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951110602 6 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie du gaz et de l'électricité en date du 10 avril 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951
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6 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie du gaz et de l'électricité en date du 10 avril 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951
Publication: 11 novembre 1951
Numéro: 1951110602
page: 888888
Dossier numéro: 1951-11-06/02