1951110502
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1951110502 5 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951110502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951110502 5 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel
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5 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel
Publication: 10 novembre 1951
Numéro: 1951110502
page: 8590
Dossier numéro: 1951-11-05/02