Legislator Jurisprudence & Législation
1951110501 BE

1951110501 5 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Colonies à contracter un emprunt à mettre en Suisse d'un montant maximum de 60,000,000 de francs suisses

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951110501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

5 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Colonies à contracter un emprunt à mettre en Suisse d'un montant maximum de 60,000,000 de francs suisses

Publication: 9 novembre 1951

Numéro: 1951110501

page: 888888

Dossier numéro: 1951-11-05/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →