Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951103104 BE

1951103104 31 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant les sessions des juridictions de milice pour la formation du contingent de 1953.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951103104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951103104 31 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant les sessions des juridictions de milice pour la formation du contingent de 1953. Ouvrir la source officielle

31 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant les sessions des juridictions de milice pour la formation du contingent de 1953.

Publication: 11 novembre 1951

Numéro: 1951103104

page: 888888

Dossier numéro: 1951-10-31/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →