1951103004
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1951103004 30 OCTOBRE 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant la date ultime de la prise en considération des déclarations à produire par les commerçnts détenteurs de bons qui n'ont pas été revêtus du timbre à date de [LA POSTE] dans les conditions réglementaires prescrites.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951103004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951103004 30 OCTOBRE 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant la date ultime de la prise en considération des déclarations à produire par les commerçnts détenteurs de bons qui n'ont pas été revêtus du timbre à date de [LA POSTE] dans les conditions réglementaires prescrites.
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30 OCTOBRE 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant la date ultime de la prise en considération des déclarations à produire par les commerçnts détenteurs de bons qui n'ont pas été revêtus du timbre à date de [LA POSTE] dans les conditions réglementaires prescrites.
Publication: 31 octobre 1951
Numéro: 1951103004
page: 888888
Dossier numéro: 1951-10-30/04