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1951103002 BE

1951103002 30 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal portant création d'une commission médico-légale consultative en vue de la révision du barème officiel belge des invalidités

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951103002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal portant création d'une commission médico-légale consultative en vue de la révision du barème officiel belge des invalidités

Publication: 9 décembre 1951

Numéro: 1951103002

page: 9382

Dossier numéro: 1951-10-30/02

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