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1951103001 BE

1951103001 30 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur et réglant l'application de la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951103001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951103001 30 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur et réglant l'application de la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service Ouvrir la source officielle

30 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur et réglant l'application de la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service

Publication: 11 novembre 1951

Numéro: 1951103001

page: 8634

Dossier numéro: 1951-10-30/01

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