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1951102904 BE

1951102904 29 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal régularisant la situation de certains officiers en application de l'arrêté royal du 20 juin 1951.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951102904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951102904 29 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal régularisant la situation de certains officiers en application de l'arrêté royal du 20 juin 1951. Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal régularisant la situation de certains officiers en application de l'arrêté royal du 20 juin 1951.

Publication: 25 novembre 1951

Numéro: 1951102904

page: 888888

Dossier numéro: 1951-10-29/04

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