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1951102903 BE

1951102903 29 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1950, fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires accomplissant des missions à l'étranger

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951102903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1950, fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires accomplissant des missions à l'étranger

Publication: 5 novembre 1951

Numéro: 1951102903

page: 8504

Dossier numéro: 1951-10-29/03

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