Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951102902 BE

1951102902 29 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal relatif à certaines indemnités allouées aux officiers et militaires de rang subalterne de la gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951102902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951102902 29 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal relatif à certaines indemnités allouées aux officiers et militaires de rang subalterne de la gendarmerie Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal relatif à certaines indemnités allouées aux officiers et militaires de rang subalterne de la gendarmerie

Publication: 31 octobre 1951

Numéro: 1951102902

page: 8419

Dossier numéro: 1951-10-29/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →