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1951102901 BE

1951102901 29 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal postposant la date de la clôture de la liquidation du Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951102901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951102901 29 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal postposant la date de la clôture de la liquidation du Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal postposant la date de la clôture de la liquidation du Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs

Publication: 31 octobre 1951

Numéro: 1951102901

page: 888888

Dossier numéro: 1951-10-29/01

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