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1951102707 BE

1951102707 27 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal autorisant une entreprise de prêts hypothécaires par intervention, de fonctionner dans le royaume.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951102707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951102707 27 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal autorisant une entreprise de prêts hypothécaires par intervention, de fonctionner dans le royaume. Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal autorisant une entreprise de prêts hypothécaires par intervention, de fonctionner dans le royaume.

Publication: 5 novembre 1951

Numéro: 1951102707

page: 888888

Dossier numéro: 1951-10-27/07

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