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1951102705 BE

1951102705 27 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 22 août 1951 de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la fixation des salaires horaires minimums dans les entreprises de transport de choses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951102705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 22 août 1951 de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la fixation des salaires horaires minimums dans les entreprises de transport de choses

Publication: 10 novembre 1951

Numéro: 1951102705

page: 888888

Dossier numéro: 1951-10-27/05

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