Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951102704 BE

1951102704 27 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1949 organisant l'élection des délégués aux conseils d'entreprise

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951102704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951102704 27 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1949 organisant l'élection des délégués aux conseils d'entreprise Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1949 organisant l'élection des délégués aux conseils d'entreprise

Publication: 8 novembre 1951

Numéro: 1951102704

page: 8548

Dossier numéro: 1951-10-27/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →