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1951102703 BE

1951102703 27 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juin 1949, organique des conseils d'entreprise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951102703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juin 1949, organique des conseils d'entreprise

Publication: 8 novembre 1951

Numéro: 1951102703

page: 8547

Dossier numéro: 1951-10-27/03

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