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1951102702 BE

1951102702 27 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal octroyant pour l'année 1951 un supplément d'allocation aux bénéficiaires d'une allocation de vieillesse, de veuve, d'orphelin ou d'invalidité, à charge du Fonds d'allocations pour employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951102702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951102702 27 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal octroyant pour l'année 1951 un supplément d'allocation aux bénéficiaires d'une allocation de vieillesse, de veuve, d'orphelin ou d'invalidité, à charge du Fonds d'allocations pour employés Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal octroyant pour l'année 1951 un supplément d'allocation aux bénéficiaires d'une allocation de vieillesse, de veuve, d'orphelin ou d'invalidité, à charge du Fonds d'allocations pour employés

Publication: 5 novembre 1951

Numéro: 1951102702

page: 8507

Dossier numéro: 1951-10-27/02

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