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1951102403 BE

1951102403 24 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 14 septembre 1951 de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la fixation du salaire journalier du personnel roulant des exploitations d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951102403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 14 septembre 1951 de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la fixation du salaire journalier du personnel roulant des exploitations d'autobus

Publication: 8 novembre 1951

Numéro: 1951102403

page: 888888

Dossier numéro: 1951-10-24/03

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