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1951102402 BE

1951102402 24 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 500,160,000 francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951102402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951102402 24 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 500,160,000 francs Ouvrir la source officielle

24 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 500,160,000 francs

Publication: 7 novembre 1951

Numéro: 1951102402

page: 888888

Dossier numéro: 1951-10-24/02

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