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1951102307 BE

1951102307 23 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel. - Paiement des arrérages des inscriptions nominatives sur le grand livre de la dette publique.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951102307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951102307 23 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel. - Paiement des arrérages des inscriptions nominatives sur le grand livre de la dette publique. Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel. - Paiement des arrérages des inscriptions nominatives sur le grand livre de la dette publique.

Publication: 1 novembre 1951

Numéro: 1951102307

page: 8440

Dossier numéro: 1951-10-23/07

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