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1951102306 BE

1951102306 23 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant le mode de calcul de l'indemnité pour les frais funéraires revenant aux ayants droit de certains militaires de carrière ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en cas de mobilisation.

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951102306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951102306 23 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant le mode de calcul de l'indemnité pour les frais funéraires revenant aux ayants droit de certains militaires de carrière ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en cas de mobilisation. Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant le mode de calcul de l'indemnité pour les frais funéraires revenant aux ayants droit de certains militaires de carrière ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en cas de mobilisation.

Publication: 27 octobre 1951

Numéro: 1951102306

page: 8322

Dossier numéro: 1951-10-23/06

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