1951102304
BE
BE
1951102304 23 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Colonies à contracter un emprunt d'un montant maximum de quarante millions de dollars U. S. A. auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement à Washington
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951102304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951102304 23 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Colonies à contracter un emprunt d'un montant maximum de quarante millions de dollars U. S. A. auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement à Washington
Ouvrir la source officielle
23 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Colonies à contracter un emprunt d'un montant maximum de quarante millions de dollars U. S. A. auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement à Washington
Publication: 16 novembre 1951
Numéro: 1951102304
page: 888888
Dossier numéro: 1951-10-23/04