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1951102303 BE

1951102303 23 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1951 portant création d'une Commission nationale pour l'étude des problèmes relatifs à la formation des Conseils de prud'hommes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951102303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951102303 23 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1951 portant création d'une Commission nationale pour l'étude des problèmes relatifs à la formation des Conseils de prud'hommes Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1951 portant création d'une Commission nationale pour l'étude des problèmes relatifs à la formation des Conseils de prud'hommes

Publication: 8 novembre 1951

Numéro: 1951102303

page: 888888

Dossier numéro: 1951-10-23/03

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