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1951102302 BE

1951102302 23 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal accordant la personnification civile au Conseil international des Unions scientifiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951102302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951102302 23 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal accordant la personnification civile au Conseil international des Unions scientifiques Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal accordant la personnification civile au Conseil international des Unions scientifiques

Publication: 31 octobre 1951

Numéro: 1951102302

page: 888888

Dossier numéro: 1951-10-23/02

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