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1951102205 BE

1951102205 22 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel Frais de publication des actes relatifs aux sociétés commerciales.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951102205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951102205 22 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel Frais de publication des actes relatifs aux sociétés commerciales. Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel Frais de publication des actes relatifs aux sociétés commerciales.

Publication: 18 novembre 1951

Numéro: 1951102205

page: 888888

Dossier numéro: 1951-10-22/05

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