1951102204
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1951102204 22 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal fixant pour l'année 1951 le montant des subventions à allouer aux établissements d'enseignement moyen libre par élève régulièrement inscrit et fréquentant les cours
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951102204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951102204 22 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal fixant pour l'année 1951 le montant des subventions à allouer aux établissements d'enseignement moyen libre par élève régulièrement inscrit et fréquentant les cours
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22 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal fixant pour l'année 1951 le montant des subventions à allouer aux établissements d'enseignement moyen libre par élève régulièrement inscrit et fréquentant les cours
Publication: 26 novembre 1951
Numéro: 1951102204
page: 888888
Dossier numéro: 1951-10-22/04