1951102203
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1951102203 22 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 22 juin 1951 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la fixation des salaires minimums dans la boulangerie artisanale, le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail et l'octroi d'une prime compensatoire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951102203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951102203 22 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 22 juin 1951 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la fixation des salaires minimums dans la boulangerie artisanale, le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail et l'octroi d'une prime compensatoire
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22 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 22 juin 1951 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la fixation des salaires minimums dans la boulangerie artisanale, le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail et l'octroi d'une prime compensatoire
Publication: 8 novembre 1951
Numéro: 1951102203
page: 888888
Dossier numéro: 1951-10-22/03