1951102202
BE
BE
1951102202 22 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne l'industrie hôtelière, certaines modalités d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951102202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951102202 22 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne l'industrie hôtelière, certaines modalités d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
Ouvrir la source officielle
22 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne l'industrie hôtelière, certaines modalités d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
Publication: 5 novembre 1951
Numéro: 1951102202
page: 8506
Dossier numéro: 1951-10-22/02