1951102201
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1951102201 22 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1946 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951102201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951102201 22 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1946 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure
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22 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1946 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure
Publication: 2 novembre 1951
Numéro: 1951102201
page: 888888
Dossier numéro: 1951-10-22/01