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1951102004 BE

1951102004 20 OCTOBRE 1951. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal num. 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1951102004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951102004 20 OCTOBRE 1951. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal num. 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant. Ouvrir la source officielle

20 OCTOBRE 1951. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal num. 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant.

Publication: 2 novembre 1951

Numéro: 1951102004

page: 8463

Dossier numéro: 1951-10-20/03

Erratum : Publication du 30 décembre 1951

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