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1951101901 BE

1951101901 19 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951101901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales

Publication: 3 décembre 1951

Numéro: 1951101901

page: 888888

Dossier numéro: 1951-10-19/01

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