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1951101803 BE

1951101803 18 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif aux prix de location applicables aux contrats de location et d'affrètement en séjour de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951101803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951101803 18 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif aux prix de location applicables aux contrats de location et d'affrètement en séjour de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure. Ouvrir la source officielle

18 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif aux prix de location applicables aux contrats de location et d'affrètement en séjour de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure.

Publication: 25 octobre 1951

Numéro: 1951101803

page: 888888

Dossier numéro: 1951-10-18/03

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