Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951101802 BE

1951101802 18 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1951, imposant la déclaration des stocks de diamants ainsi que la déclaration de certaines opérations relatives à la circulation des diamants.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951101802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951101802 18 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1951, imposant la déclaration des stocks de diamants ainsi que la déclaration de certaines opérations relatives à la circulation des diamants. Ouvrir la source officielle

18 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1951, imposant la déclaration des stocks de diamants ainsi que la déclaration de certaines opérations relatives à la circulation des diamants.

Publication: 20 octobre 1951

Numéro: 1951101802

page: 888888

Dossier numéro: 1951-10-18/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →